Conditions Générales de Vente


LOGICIELS EDITES PAR LE GROUPE IGE+XAO


Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société distributrice du Groupe IGE+XAO ci-nommée « le Distributeur »
et,
d'autre part, le Licencié, personne souhaitant acquérir un droit d’utilisation du Progiciel dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Licencié reconnait, préalablement à la passation de sa commande, avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Contrat de Licence-Utilisateur final fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente ; avant toute utilisation du Progiciel, le Licencié devra l’avoir accepté.
Toute violation des conditions générales du Contrat de Licence-Utilisateur final par le Licencié entrainera la résiliation des présentes.


DEFINITIONS


Progiciel: logiciel conçu par l’Editeur, visé sur le Bon de livraison, livré soit par l’envoi de supports à installer soit par téléchargement.

Editeur
: signifie la personne morale qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Progiciel et qui assure directement ou indirectement la conception, le développement, la mise à jour, la maintenance et la commercialisation du Progiciel.

Licencié
: désigne la personne morale qui dispose du droit d’installer et d’utiliser le Progiciel sur ses matériels informatiques et ce, dans la limite du périmètre visé dans le Bon de livraison.

Distributeur: désigne la personne morale qui dispose du droit de commercialiser auprès des Licenciés des Licences de Progiciel, et le cas échéant, d’assurer une prestation de maintenance de ces Progiciels, et ce, sur un territoire défini  dans les termes et conditions du Contrat de Licence-Utilisateur Final.

Utilisateur Final: toute personne physique  - faisant partie de l’effectif du Licencié ou habilitée contractuellement par le Licencié et basée sur ses sites- autorisée à utiliser le Progiciel et ayant suivi les formations requises homologuées par l’Editeur. Le nombre d’Utilisateurs autorisés est précisé sur le Bon de livraison et/ou dans les conditions particulières. Le Licencié se porte fort du respect des conditions de la présente Licence par tout Utilisateur.

Bon de livraison: désigne le document remis au Licencié lors de la livraison du Progiciel et attestant de la livraison en bonne et due forme du Progiciel au Licencié. Le Bon de livraison du Progiciel sera remis au Licencié lors de la livraison des supports matériels ou lors du téléchargement du Progiciel. Le Bon de livraison fixera le nombre d’Utilisateurs, le mode de protection associé au Progiciel, les équipements et le(s) site(s) sur lesquels le Progiciel sera utilisé.


UTILISATION DU PROGICIEL

Les conditions d’utilisation du Progiciel sont décrites dans le Contrat de Licence-Utilisateur Final, que le Licencié s’est engagé à respecter avant toute utilisation du Progiciel.


COUVERTURE DE L’OFFRE

Le Licencié est autorisé à utiliser le Progiciel exclusivement sur le(s) site(s) inscrit(s) sur le bon de livraison et/ou les conditions particulières du contrat de licence. Toute exploitation en dehors de ces sites sera soumise à l’accord exprès du Distributeur.


PRISE DE COMMANDE

Toute commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Tout bon de commande validé constitue un engagement irrévocable du Licencié qui ne peut être remis en cause.
Dans le cas où le Licencié souhaiterait remplacer la version fournie au titre du Bon de livraison par une autre version, suite notamment au développement par l’Editeur de nouvelles versions du Progiciel, le Licencié devra passer de nouvelles commandes et payer les redevances correspondantes. Le Licencié peut également  souscrire auprès du Distributeur ou de l’Editeur un contrat de maintenance qui inclut les mises à jour du Progiciel.


LIVRAISON ET INSTALLATION DU PROGICIEL

Le Progiciel visé sur le Bon de livraison est adressé au Licencié au lieu convenu et dans le délai précisé. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de l'offre.
La livraison comprend :
-    Les différents programmes constituant le Progiciel sous une forme lisible et exécutable.
-    Un exemplaire de la documentation associée - papier ou électronique - comprenant un manuel de référence et un manuel d’accompagnement.
Le logiciel peut être livré au Licencié soit par l’envoi de supports à installer (livraison) soit par voie de téléchargement (service).
Dans tous les cas, sauf dispositions spécifiques, les coûts d’expédition et les droits et taxes douanières le cas échéant sont à la charge du Licencié.
Dans le cas de l’envoi de supports à installer, les incoterms standards du Distributeur sont les suivants :
-    transaction nationale dans l’Union Européenne : DDP
Dans les cas spécifiques de sortie du territoire national :
-    transaction européenne (expédition/ introduction) : DAP    
-    transaction hors Union Européenne: DAP    
Code douanier : Logiciel 85 23 40 25

La livraison du Progiciel sera matérialisée dans tous les cas par un Bon de livraison.
Tout transfert du Progiciel sur un autre matériel que celui désigné sur le Bon de livraison sur un autre site que celui enregistré doit faire l’objet d’une demande écrite au Distributeur et de l’accord écrit de ce dernier.
L’installation du Progiciel sera assurée par le Licencié. Cependant, le Licencié peut se faire assister par le Distributeur pour une telle installation selon des conditions techniques et financières à définir avec le Distributeur.


CONDITIONS FINANCIERES ET PRIX
Les droits d’utilisation sont concédés moyennant le paiement d’une redevance au Distributeur. Une telle redevance est exprimée dans la monnaie du pays de rattachement du Distributeur, sauf dispositions spécifiques contraires. Le prix fixé est ferme et définitif. Les frais de livraison sont fixés lors de la finalisation de l'achat.
Tout service complémentaire fourni par le Distributeur dans le cadre des présentes conditions générales, notamment toute prestation de formation, fera l’objet d’une facturation et d’un paiement spécifiques, selon les conditions en vigueur du Distributeur.
Une facture sera établie à l'adresse indiquée par le Licencié lors de la prise de commande. Toute facture est payable nette et sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf spécification différente sur le Bon de livraison.
Le règlement s'effectue de préférence par virement bancaire ou bien par chèque ou par espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans le pays du siège social du Distributeur.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance et après mise en demeure de payer, la somme due portera de plein droit intérêt au taux « Refi » de la BCE majoré de 3%. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Distributeur sera fondé à suspendre l’exécution des obligations issues des conditions générales après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension sera à la charge du Licencié qui s’engage à en supporter toutes les conséquences notamment les augmentations de prix, les retards dans les délais.


VERSION FUTURE DU LOGICIEL

Le Licencié ne peut pas se prévaloir d’un droit à des versions futures du Progiciel. Les mises à jour, si elles sont disponibles, pourront être obtenues par le Licencié auprès du Distributeur aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la demande. La licence exclut toute prestation de maintenance et/ou d’assistance ou de toute autre prestation supplémentaire. Celles-ci feront le cas échéant l’objet de contrats distincts.

 

RESPONSABILITES
Le Distributeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.
Le Licencié ne pourra arguer de la qualité de professionnel du Distributeur pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Il lui appartiendra d’assurer sous sa seule responsabilité l’utilisation et la gestion du Progiciel, notamment d’en contrôler le fonctionnement, de prévoir la sécurité des données et les procédures de secours en cas de panne ou de défaillance de l’ensemble du matériel et Progiciel. Il lui appartient également d’acquérir auprès du Distributeur toutes mises à jour et/ou nouvelles versions nécessaires pour un bon fonctionnement du Progiciel. Le Licencié devra prendre en charge toutes les assurances nécessaires pour pallier les conséquences d’un vol ou d’une destruction du Progiciel et/ou de la documentation associée.

 

COLLABORATION DES PARTIES

Les Parties sont informées que la prestation de garantie nécessite une collaboration active entre les deux parties. Les conditions générales prévoient les modalités suivantes :
-    la désignation par le Licencié d’un interlocuteur privilégié compétent, qui le représentera auprès du Distributeur et auquel pourra se substituer pour quelle que cause que ce soit un interlocuteur de même compétence.
-    la fourniture par le Licencié au Distributeur, de tous les documents, renseignements nécessaires pour comprendre le problème posé et répondre au mieux aux besoins exprimés par lui.


FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations contractuelles dû à la survenance d’un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, les intempéries, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou de communication. La survenance d'un cas de force majeure suspendra dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au delà d'une période de trois mois, les parties constatent  la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire.


INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au Licencié sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le Licencié ne peut s'opposer à une telle communication. Il dispose néanmoins d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives qui le concernent en s'adressant au Distributeur.


NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Licencié s’engage pendant la durée de la licence d’utilisation du Progiciel augmentée d’une période de 12 mois à compter de son expiration le cas échéant, à ne pas prendre en service, engager ou à faire des offres d’engagement à un collaborateur du Distributeur ou de l’Editeur affecté à l’exécution des présentes conditions générales, sans l’accord écrit et préalable du Distributeur. En cas de violation de la présente clause, le Licencié s’engage à dédommager le Distributeur ou l’Editeur en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l’année précédant son départ.


CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information ou document mentionné comme confidentiel ou confidentiel de par sa nature, quel qu’en soit le support, qui serait porté à sa connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des présentes conditions générales.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la licence d’utilisation du Progiciel, et pour une durée de cinq (5) années à compter de son expiration.


DISPOSITIONS DIVERSES


Modification des présentes conditions générales

Toute modification des présentes ne pourra être prise en compte qu’après la signature par les deux Parties d’un avenant.

Nullité
Si l’une des stipulations des conditions générales de vente est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Renonciation
Sauf dispositions contraires spécifiées dans les présentes conditions générales, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Langue
Les présentes conditions générales seront établies dans la langue du Distributeur.
En cas de traduction en langue étrangère, seule la version rédigée dans la langue du Distributeur liera les Parties.

Référence
Le Distributeur pourra mentionner le nom du Licencié sur une liste de références tant pour des besoins internes qu’externes.

LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du pays dans lequel est situé le siège social du Distributeur.

JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, les Parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable. A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel est situé le siège social du Distributeur, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris dans le cadre des procédures de référé.


INTEGRALITE ET PRIMAUTE

Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, et déclare en accepter les termes et conditions. Il reconnaît en outre, que ces documents constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties, remplaçant et annulant toutes propositions et engagements écrits et verbaux les précédant et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu des présentes conditions.

 

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